CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’ensemble des relations entre le Client et la société France Infra Rouge. Ces conditions sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente sans acceptation formelle et écrite de France Infra Rouge. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises qu’après acceptation écrite de la société France Infra Rouge. Les propositions sont établies sur la base des documents et des renseignements fournis par le client. Toute correction ou modification intervenant après acceptation de la proposition initiale et toute prestation non prévue dans la proposition seront soumises à l’acceptation d’une proposition supplémentaire. Les propositions sont valables un mois à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire préalable.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée chez l’acheteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après mise en demeure restant infructueuse, les biens vendus n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 4 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les dix jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6 – PRIX

Les produits sont fournis au prix hors taxes en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire dans la commande acceptée par le vendeur, les prix sont payables à réception de la facture, en euros. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée au titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES & ASSURANCE DES BIENS CONFIES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. En cas de sinistre sur les biens confiés par les clients de France Infra Rouge, nos assureurs indemniseront les marchandises confiées par nos clients à hauteur de leurs valeurs à dire d’expert au jour du sinistre.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes contestations seront de la compétence exclusive du tribunal des juridictions du lieu du siège social de la société France Infra Rouge.